Conditions Générales de Vente

 
PREAMBULE
 
La société CHAGATOURS (FALBALAS Saint-Junien) est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à TOURS (37200), 26 allée Aimée de la Rochefoucauld.
 
SIRET : 420 460 776 00024
 
Adresse mail : [email protected]
 
Site internet : www.falbalas-stjunien.com
 
Téléphone : 02.47.27.69.47
 
 
ARTICLE 1- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par La société CHAGATOURS (FALBALAS Saint-Junien) (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.falbalas-stjunien.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.       
 
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.           
 
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.falbalas-stjunien.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
 
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.falbalas-stjunien.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
 
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes ConditionsGénérales de Vente.
 
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.falbalas-stjunien.com.
 
ARTICLE 2-Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.falbalas-stjunien.com  sont les suivants :
Chapeaux, gants, foulards, accessoires pour hommes et femmes
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.falbalas-stjunien.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.  
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.        
 
Les photos de présentation des Produits proposés dans le catalogue électronique reproduisent fidèlement les Produits proposés au Client mais des variations minimes dans la représentation des Produits n'engagent pas la responsabilité du Vendeur et n'affectent pas la validité de la vente. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. 
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le site Internet www.falbalas-stjunien.com sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.
 
ARTICLE 3-Durée de validité de l’offre
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
A réception de la commande du Client, le Vendeur vérifiera la disponibilité du Produit commandé. En cas d'indisponibilité du Produit, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, le Vendeur livrera le Produit commandé ou procédera au remboursement du Client selon le même moyen de paiement que celui effectué pour le règlement de la commande.
 
ARTICLE 4-Commande
4.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.falbalas-stjunien.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
 
1. Choix du Produit
Le Client choisit le Produit qu’il souhaite commander et l’ajoute à son panier.
 
2. Renseignement des coordonnées personnelles du Client
Le Client a la possibilité de choisir entre la création d’un compte ou le passage de sa commande en tant qu’invité
 
2.1 Commande en tant qu’invité
Le Client doit fournir les informations suivantes :
  • Nom 
  • Prénom 
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email
  • Adresse postale
Il peut également fournir sa date de naissance.
 
2.2 Création d’un compte utilisateur
Pour créer son compte utilisateur, le client doit fournir les informations suivantes :
  • Nom
  • Prénom
  • Civilité
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email
  • Adresse postale
Il peut également fournir sa date de naissance. Un mot de passe personnel sera choisi par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, il est seul responsable de la mise à jour de ses données
 
3. Renseignement de l’adresse de livraison
Le Client a la possibilité de choisir une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
 
4. Livraison
Le Client choisit son mode de livraison conformément à l’Article 7-Livraison des présentes Conditions Générales de Vente.
 
5. Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 6-Conditions de paiement, des présentes Conditions Générales de Vente.
 
6. Confirmation de la commande
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un email à l’adresse fournie par le Client.  
 
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.  
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.falbalas-stjunien.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.falbalas-stjunien.com.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.           
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.falbalas-stjunien.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.  
 
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.       
En cas de fraude ou de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement avant l’expédition de la commande, par tous les moyens qu’il jugera nécessaire (notamment la demande de pièce d’identité, de justificatif de domicile, etc).
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.falbalas-stjunien.com.
 
4.2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
 
4.3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
 
ARTICLE 5-Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.falbalas-stjunien.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.falbalas-stjunien.com.
Dans le cas d’une réduction, le Vendeur indique pour chaque produit par l’intermédiaire d’un prix barré, l’ancien prix et la promotion.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.falbalas-stjunien.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.falbalas-stjunien.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
 
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.   
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
 
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
 
ARTICLE 6-Conditions de paiement
Le prix sera payable comptant ou selon un échéancier en fonction de l’option souscrite par le client au jour de la passation de la commande.
 
Paiement comptant :
Si le Client choisit le paiement comptant : le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
  • cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
  • par Paypal
  • Oney 
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
 
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé TLS, par l’intermédiaire de la société PAYPLUG. Paiement de votre commande selon un échéancier par l’intermédiaire de la banque en ligne ONEY pour les commandes comprises entre 100 € et 3.000 € : Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Ce paiement est effectué auprès de : Oney Bank SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - NºORIAS 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59895 Lille Cedex 9
 
Modalités de souscription : Après avoir terminé sa commande, le Client a la possibilité de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Le Client est alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de Oney Bank affichant le récapitulatif détaillé de sa commande et la demande de financement personnalisée, que le Client doit ensuite valider. Le Client saisit ses informations personnelles ou, si il dispose d’un compte 3x 4x Oney, le Client s’identifie au moyen des identifiants de connexion liés à son Compte 3x 4x Oney.
Le Client prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Le Client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Le Client reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et Oney Bank.
Si le Client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à sa commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3 ou 4 fois.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet au Client de régler la commande effectuée sur le site internet www.falbalas-stjunien.com de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de sa commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
ARTICLE 7-Livraison
Lors de la passation de la commande le client choisit entre les différents modes de livraison :
  • Colissimo domicile avec signature
  • Colissimo point de retrait
  • Chronopost : livraison express en point relais
  • Click and collect : retrait des commandes internet en magasin
 
Livraison par un transporteur
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 30 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site  www.falbalas-stjunien.com ou en point de retrait colis, choisi par le Client lors de sa commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.  
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.    
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.    
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 10- « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par téléphone au 02 47 27 69 47, par courriel à l’adresse [email protected], ou par courrier à l’adresse suivante :
SARL CHAGATOURS Falbalas Saint-Junien
26 Allée Aimée de La Rochefaucauld
37200 Tours
Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
Retrait en magasin/click and collect Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins, dont la liste figure sur le site internet www.falbalas-stjunien.com, à la rubrique « les magasins ».
 
ARTICLE 8- Transfert de propriété-transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
 
ARTICLE 9-Droit de rétractation
9.1 Existence du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.       
 
9.2 Exercice du droit de rétractation
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.    
Dans ce cas, les Clients auront un délai d’un mois pour venir récupérer les produits au siège social de la SARL CHAGATOURS.
Dans le cas où le Produit n’a pas encore été expédié :   
La notification de l’exercice du droit de rétractation s’effectue auprès du service client        
- Soit par mail via le formulaire de contact    
- Soit par téléphone au 02 47 27 69 47 (numéro non surtaxé, prix d’un appel local) - ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Dans le cas où le Produit a déjà été expédié :      
 
La notification de l’exercice du droit de rétractation s’effectue par une demande de retour après la réception des produits. Le Client doit se rendre sur son espace « Mon Compte » sur le site www.falbalas-stjunien.com dans l’onglet « Mes commandes ». Il y retrouvera toutes ses commandes. Dans le délai prévu ci-dessus il aura accès à un bouton «
Enfin, le droit de rétractation peut également être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.falbalas-stjunien.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale
Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation ce délai peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 
9.3 Produits exclus du droit de rétractation :
S’agissant des commandes concernant des biens personnalisés selon les spécifications du Client, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation.   
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la signature du bon de commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente
 
ARTICLE 10- Responsabilité du vendeur/garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.falbalas-stjunien.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
 
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
 
-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
 
-  - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
 
-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
 
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.      
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
 
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par téléphone au 02.47.27.84.44, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
 
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.    
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.  
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.     
 
Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale
 
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
 
-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
 
-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
 
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 11- Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (nom, prénom, mail, adresse, numéro de téléphone) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.      
           
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.falbalas-stjunien.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
 
SARL CHAGATOURS Falbalas Saint-Junien
Service client
26 Allée Aimée de La Rochefaucauld
37200 Tours
 
Cette demande devra être signée et non équivoque.
ARTICLE 12- Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.falbalas-stjunien.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et notamment des vidéos est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
ARTICLE 13 – Résolution pour Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
 
ARTICLE 14-Résolution pour inexécution
La Partie victime d’une défaillance à une des obligations prévues par les présentes conditions générales, imputable à l’autre partie, pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
 
ARTICLE 15 – Résolution pour Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
 
ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.     
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige
 
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.falbalas-stjunien.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 18-Information précontractuelle
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet internet www.falbalas-stjunien.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
 
ANNEXE 1
- Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation      
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L217-16 du Code de la consommation      
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.          
 
Article 1641 du Code civil    
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648 alinéa 1er du Code civil          
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
ANNEXE 2
- Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.falbalas-stjunien.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
 
A l'attention de A l'attention de SARL CHAGATOURS Falbalas Saint-Junien - Service client 26 Allée Aimée de La Rochefaucauld 37200 Tours
 
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
 
-  Commande du "Date"
 
-  Numéro de la commande : ...........................................................
 
-  Nom du Client : ...........................................................................
 
-  Adresse du Client : .......................................................................
 
 
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)